Conditions générales d’utilisation du site ravelynthos
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28 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à ravelynthos.com, vous acceptez l’ensemble de ces conditions. Ces règles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient clients, visiteurs, ou personnes en demande d’informations sur le marché immobilier.
Définitions
Certains termes utilisés dans ce document ont une signification particulière :
‘Site’ : désigne le site internet ravelynthos.com, consultable librement et géré par la société d’exploitation.
‘Utilisateur’ : toute personne ayant accès au site ou sollicitant un accompagnement immobilier.
‘Service’ : désigne l’analyse du marché immobilier, la comparaison et l’évaluation de biens telle que proposée par ravelynthos.
‘Informations personnelles’ : données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Utilisation du service
Les analyses fournies sont à titre informatif, non contractuel, et ne doivent pas être interprétées comme un engagement de résultat ou une incitation à l’achat.
Admissibilité
L’accès au site et aux services suppose d’être majeur ou d’agir au nom d’une entité légale en France, selon la réglementation en vigueur.
Les mineurs ne sont pas autorisés à formuler des demandes en leur nom propre.
Obligations utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter la législation et l’éthique du secteur immobilier.
Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne recourir au site que dans le respect des lois et des règles d’éthique.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, y compris les textes, logos, schémas, rapports et méthodologies, sont la propriété exclusive de ravelynthos, sauf mention contraire. Toute reproduction nécessite une autorisation écrite.
Contenus utilisateurs
Les informations, avis ou messages transmis via les formulaires restent sous la responsabilité du déposant.
Droits sur vos contenus
En envoyant une demande, vous acceptez que vos messages soient traités uniquement pour gérer la relation commerciale entre vous et ravelynthos.
Vie privée et données personnelles
Le traitement des données personnelles respecte la réglementation française et européenne (RGPD). Pour tout détail sur vos droits, consultez la page Politique de confidentialité.
Lire la politique de confidentialitéLimite de responsabilité
ravelynthos n’est jamais responsable des décisions d’achat, de vente ou d’investissement prises à partir de ses analyses.
Prudence recommandée
Nos conclusions ne remplacent pas les conseils spécialisés de notaire, avocat ou expert fiscal ; elles invitent à une analyse croisée.
Limitation de garantie
Les rapports sont des outils d’aide à la décision, non des engagements ou des prédictions contractuelles.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser ravelynthos en cas de préjudice causé par un usage fautif ou non autorisé du site ou des analyses fournies.
Règlement des litiges
Tout litige lié à l’utilisation du site est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Arbitrage
Une résolution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, un médiateur pourra être sollicité.
La procédure d’arbitrage demeure confidentielle et volontaire.
Plateforme de règlement en ligne
Conformément à l’Union européenne, vous pouvez utiliser la plateforme de résolution en ligne pour tout litige de consommation.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur sans modification.
Accord complet
Ce document constitue l’ensemble de l’accord entre vous et ravelynthos concernant l’utilisation du site.
Loi applicable et juridiction
Le droit français s’applique. Les tribunaux de Paris sont compétents en cas de différend.
Résiliation
Vous pouvez mettre fin à la relation contractuelle à tout moment en informant ravelynthos par écrit ou e-mail.
Modification
ravelynthos se réserve le droit de modifier ces conditions, tout en indiquant la date de mise à jour en haut de page.
Contact pour informations légales
Pour toute précision sur ces conditions, contactez notre service juridique via les coordonnées ci-dessous.
Adresse e-mail: content@ravelynthos.com
Téléphone: +33 (0)8 87-64-92-94
Adresse: 10 Place de la Joliette, 13002 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 28 octobre 2025
Version: 3